Article 18 — Foncier rural
La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la…
La mise en valeur d’une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative:les cultures,l’élevage des animaux domestiques ou sauvages,le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts,l’aquaculture,les infrastructures et aménagements à vocation agricole,les jardins botaniques et zoologiques,les établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles.