Article 229 — Domaine foncier urbain

Lorsqu'il s'agit d'exercer ou d'établir une des servitudes visées aux deux articles précédents sur une propriété non close qui ne fait pas partie des dépendances immédiates d'une habitation et lorsque cette servitude n'est susceptible d'occasionner aucun dommage ni aucun trouble de jouissance, elle pourra être exercée ou établie d'office par les agents assermentés dûment mandatés de l'Administration ou par ses délégataires.