Code Foncier
Article URB-255
En vigueur
Article 255 — Domaine foncier urbain
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Aucune cession volontaire n'est acceptée à l'expiration du délai de deux mois fixé pour l’établissement de la liste des expropriés.
Texte officiel
Aucune cession volontaire n'est acceptée à l'expiration du délai de deux mois fixé pour l’établissement de la liste des expropriés.