Code Foncier
Article URB-125
En vigueur
Article 125 — Domaine foncier urbain
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.
Texte officiel
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.