Code Foncier
Article FR-13
En vigueur
Article 13 — Foncier rural
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)
Résumé simplifié
Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi nouvellement imma…
Texte officiel
Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi nouvellement immatriculées au nom de l’Etat sont louées ou vendues à l’ancien concessionnaire ainsi qu’il est dit à l’article 21 ci-après.
Domaines concernés
domaine foncier rural
immatriculation
concession