Article 13 — Immatriculation / titre foncier

À chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant :

1. Les pièces de la procédure d'immatriculation ; 2. Le plan définitif de l'immeuble ; 3. La série des Bordereaux analytiques successivement établis ; 4. Les actes et pièces analysés.