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Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, l’application à son profit de l’article 21 ci-après.
Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, l’application à son profit de l’article 21 ci-après.
Section 3 – La cession et la transmission du domaine foncier rural