Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Texte officiel
Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Domaines concernés
purge
propriété
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