Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les délais prévus par la présente loi sont francs.
Texte officiel
(nouveau)
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les délais prévus par la présente loi sont francs.
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.