Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
L'implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d'urbanisme.
Texte officiel
L'implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d'urbanisme.
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