Code Foncier
Article URB-214
En vigueur
Article 214 — Domaine foncier urbain
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
La collectivité territoriale peut décider de l'expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, s…
Texte officiel
La collectivité territoriale peut décider de l'expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du titre de propriété était astreint à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie, avant son aliénation, du domaine privé de la collectivité territoriale.
Domaines concernés
propriété
expropriation