Code Forestier
Article 99
En vigueur
Article 99
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui:déboise dans les vingt-cinq mètres de part et d’autre de la limi…
Texte officiel
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui:déboise dans les vingt-cinq mètres de part et d’autre de la limite supérieure des crues des cours d’eau;déboise dans les mangroves, les zones humides, les flancs de montagne ou toute autre zone écologique sensible.
Section 7 – Défrichements et déboisement
Domaines concernés
défrichement