Code Forestier
Article 35
En vigueur
Article 35
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les prélèvements au titre des droits d’usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts.
Texte officiel
Les prélèvements au titre des droits d’usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts.
Domaines concernés
forêt