Code Forestier
Article 76
En vigueur
Article 76
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de Police judiciaire sont chargés de constater les infractions, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Texte officiel
Les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de Police judiciaire sont chargés de constater les infractions, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Chapitre 2
Poursuite des infractions en matière forestière
Section première – Recherche des infractions
Domaines concernés
forêt