Code Forestier
Article 41
En vigueur
Article 41
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’aménagement, l’exploitation des plantations agricoles et la commercialisation des produits agricoles sont admis dans les agro-forêts selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.
Texte officiel
L’aménagement, l’exploitation des plantations agricoles et la commercialisation des produits agricoles sont admis dans les agro-forêts selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.
Domaines concernés
forêt
agro-forêt