Code Forestier
Article 15
En vigueur
Article 15
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La gestion du domaine forestier national fait l’objet d’observation indépendante dans le respect de la réglementation en vigueur.Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par voie réglementaire.
Texte officiel
La gestion du domaine forestier national fait l’objet d’observation indépendante dans le respect de la réglementation en vigueur.Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par voie réglementaire.
Domaines concernés
domaine forestier