Article 31

[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L’État garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du Conseil d’administration, du directeur général ou du gérant, selon le cas.Toutefois, sous réserve des engagements et accords inter‌nationaux, les investisseurs bénéficiaires des avantages du présent Code sont assujettis aux obligations spécifiques suivantes, en matière d’emplois:respect scrupuleux des engagements de création d’emplois contenus dans le dossier soumis au Comité d’agrément;recours justifié aux contrats à durée déterminée sans excéder le tiers des effectifs employés;recours justifié à l’externalisation de travaux;limitation du nombre d’agents de maîtrise de nationalité étrangère à 10% des effectifs de cette catégorie.