Article 23

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la santé éligibles à la catégorie 1, l’entreprise qui réalise l’infrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d’implantation et uniquement de l’exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier pendant la phase d’exploitation.Les avantages en phase d’implantation sont appliqués à la société d’exploitation si celle-ci réalise des investissements en matériels, mobiliers et équipements.Les avantages en phase d’exploitation, hormis les exonérations de l’impôt sur le patrimoine foncier, sont appliqués à la société d’exploitation.

Titre III

Garanties et obligations des investisseurs

Chapitre premier

Garanties accordées aux investisseurs