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L’Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.Toutefois, l’Etat peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bo…
L’Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.Toutefois, l’Etat peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi, de ses textes concernant:la protection des droits des créanciers;la protection de l’environnement;les infractions pénales;les transferts de devises ou autres instruments monétaires;la mise en œuvre de titre exécutoire;l’exécution de jugements rendus à l’issue de procédures judiciaires;l’exécution de sentences arbitrales.