Article 44

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]

a)Durée initialeLe délai de réalisation des investissements par les entreprises bénéficiant des avantages prévus par le présent Code est fixé à deux ans, à compter de la date figurant sur le certificat d'agrément à l'investissement.Pour les investissements à cycles particuliers et notamment dans le secteur agricole, la durée applicable est celle définie pour chaque secteur d'activités concerné par arrêté conjoint du ministre compétent et des ministres chargés de l'Industrie et du Budget.

b)Prorogation de la duréeLorsqu'un investisseur n'a pas pu réaliser, pour justes motifs indépendants de sa volonté et prouvés, l'intégralité de son projet, à l'issue de la durée initiale de vingt-quatre mois, il lui est accordé, sur décision du Comité d'agrément, un délai supplémentaire dont la durée ne peut excéder vingt-quatre mois.Toutefois, le Comité d'agrément pour trait, dans certains cas, décider d’accorder un délai exceptionnel excédant les vingt-quatre mois.La prorogation mentionnée ci-dessus ne peut être accordée que si l'investisseur a réalisé au moins 66% de son projet.L'investisseur qui ne remplit pas le taux de réalisation susmentionné, peut toutefois saisir le Comité d'agrément d'une requête spécialement motivée aux fins d'une prorogation exceptionnelle.Les demandes de prorogation de délai doivent parvenir à l'Agence chargée de la Promotion des Investissements au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la durée d'agrément en cours.Les demandes de prorogation de l'investissement présentées hors délai ne sont pas recevables. Le non-achèvement de l'investissement dans le délai légal l'entraîne de plein droit la clôture de l'investissement agréé. Toutefois, l'investisseur peut introduire une nouvelle demande d'agrément pour développement d'activité.Lorsque l'investisseur n'atteint pas le seuil minimum requis pour bénéficier des avantages du régime de l'agrément, son investissement est reclassé en régime de déclaration, avec une obligation de remboursement des avantages dont il a bénéficié en phase d'implantation.Le remboursement visé ci-dessus est fait selon les modalités suivantes:

1°constat de la non-réalisation du seuil d'investissement requis;

2°décision du Comité d'agrément constatant la non-réalisation du seuil requis avec retrait des avantages;

3°notification de la décision à l'investisseur;

4°transmission de la décision à l'administration compétente pour émettre un titre de recettes;

5°mise en recouvrement du titre de recettes.