Article 51

Les investissements réalisés au titre de la création et du développement d’activités non mis en exploitation, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, peuvent bénéficier des dispositions plus favorables qu’il accorde, à la demande de l’investisseur. Les conditions à remplir sont déterminées par décret.La demande est faite dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code.