Article 48 bis

[Ajouté par article 6 de l'Ordonnance 857 de 2024]Toute délocalisation du projet d'investissement sur un nouveau site nécessite l'autorisation préalable du Comité d'agrément qui apprécie sur la base des informations et documents fournis par l'investisseur.En cas d'autorisation, le Comité d'agrément modifie l'agrément initial pour prendre en compte la nouvelle zone d'implantation du projet.Toute délocalisation sans autorisation préalable du comité d'agrément entraine de plein droit le retrait de l'agrément et le remboursement des sommes correspondant aux avantages dont l'investisseur a bénéficié. Le retrait et le remboursement sont réalisés selon les modalités prévues par les textes en vigueur.Toute délocalisation de projet agréé sans autorisation préalable pendant la phase d'exploitation entraîne l'application d'une pénalité à l'investisseur, selon les modalités suivantes:0,5 % pour les grandes entreprises;0,2 % pour les petites et moyennes entreprises.L'assiette de la pénalité est constituée par le montant des investissements agréés.