Article 36 bis

[Ajouté par article 5 de l'Ordonnance 857 de 2024]En matière de développement durable, les investisseurs ont l'obligation, dans le cadre de leurs projets de:promouvoir le développement et la croissance verts, la protection de l'environnement tels que prévus par les accords internationaux, les lois et les règlements;prendre dans les meilleurs délais, les mesures licites idoines, en cas de survenance de problèmes d'ordre environnemental en liaison avec l'entité étatique compétente.