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Les dispositions légales relatives aux parts de salaires non cessibles et aux parts de salaire ne pouvant être saisies par décision de justice au profit d’une tierce personne, sont applicables au marin.Sont insaisissa…
Les dispositions légales relatives aux parts de salaires non cessibles et aux parts de salaire ne pouvant être saisies par décision de justice au profit d’une tierce personne, sont applicables au marin.Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit les vêtements du marin:les instruments et autres objets appartenant au marin lorsqu’ils sont utilisés dans l’exercice de sa profession;les sommes dues au marin pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour rapatriement.
Sous-section 2 – L’approvisionnement du marin