Code Maritime
Article 468
En vigueur
Article 468
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les marins employés à durée déterminée ont droit, outre les repos compensatoires, à un nombre de jours de congés proportionnel au temps d’embarquement à raison de six jours par mois d’inscription au rôle d’équipage.
Texte officiel
Les marins employés à durée déterminée ont droit, outre les repos compensatoires, à un nombre de jours de congés proportionnel au temps d’embarquement à raison de six jours par mois d’inscription au rôle d’équipage. Ce temps est porté à trois jours pour les mineurs.
Domaines concernés
équipage
port