La femme étrangère, qui a épousé un ivoirien, antérieurement à la publication de la présente loi, dispose d'un délai de six mois à compter de cette publication, pour décliner la qualité d'ivoirienne.
La femme ivoirienne qui, ayant épousé un étranger antérieurement à la publication de la présente loi, a acquis la nationalité du mari par application de la loi nationale de celui-ci dispose d'un délai de six mois à co…
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité ivoirienne pour quelque cause que ce soit est suspendu jusqu'au 1er janvier 1963.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26, les personnes ayant eu leur résidence habituelle en Côte d'Ivoire antérieurement au 7 août 1960 peuvent être naturalisées sans condition de stage si elles formulent leu…
Les personnes ayant établi leur domicile en Côte d'Ivoire antérieurement au 7 août 1960 qui n'acquièrent pas la nationalité ivoirienne, soit de plein droit, soit volontairement conservent cependant à titre personnel t…
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