//
À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond :
Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond :
- les mesures conservatoires prises ou les voies d'exécution exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d'exercice ;
- les mesures conservatoires prises ou les voies d'exécution exercées par une personne agissant pour le compte d'autrui alors qu'elle ne justifie pas des pouvoirs nécessaires ;
- les actes pris par un huissier de justice ou une autorité chargée de l'exécution en dehors de son ressort de compétence ;
- les actes pris par toute personne non habilitée en qualité d'huissier de justice ou d'autorité chargée de l'exécution ;
- les mesures d'exécution pratiquées sans titre exécutoire.