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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l'invoque ne justifie d'aucun grief.
La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l'invoque ne justifie d'aucun grief.
Elle peut être soulevée d'office par le juge lorsqu'elle est fondée sur la violation d'une règle d'ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations.