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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Lorsque la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution assure la fermeture de la porte ou de l'issue par la…
Lorsque la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il a pénétré dans les lieux.