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Codes/Droit OHADA/Art. AUS-138

Droit OHADA

Article AUS-138

En vigueur

AUS, Article 138

Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le constituant pourra continuer à disposer des sommes inscrites sur le compte nanti.

Texte officiel

Les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le constituant pourra continuer à disposer des sommes inscrites sur le compte nanti.

Domaines concernés

OHADA

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