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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.