Droit OHADA
Article AUSCOOP-126
En vigueur
AUSCOOP, Article 126
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)
Résumé simplifié
L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Texte officiel
L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
L’action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.
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Chapitre 2 - Action sociale
Domaines concernés
OHADA