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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCOOP-125

Droit OHADA

Article AUSCOOP-125

En vigueur

AUSCOOP, Article 125

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)

Résumé simplifié

La juridiction compétente pour connaître de l’action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative

Texte officiel

La juridiction compétente pour connaître de l’action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative

Domaines concernés

société coopérative

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