AUDCG, Article 105

Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments suivants :

- les installations,

http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html

- les aménagements et agencements, - le matériel, - le mobilier, - les marchandises en stock, - le droit au bail, - les licences d'exploitation, - les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation.

Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce