AUDCG, Article 106

Le fond de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale. La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.