AUDCG, Article 254

http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html

L'acheteur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente :

- si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations ou des présentes dispositions constitue un manquement essentiel au contrat, ou

- en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans les délais supplémentaires qui avaient pu lui être accordés.

Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du droit de considérer le contrat résolu, s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable :

- en cas de livraison tardive, à partir du moment où il a su que la livraison avait été effectuée ;

- en cas de manquement autre que la livraison tardive.