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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement.
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement.
Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 251 du présent acte uniforme, elle peut être poursuivie simultanément :
1) lorsque les immeubles font partie d'une seule et même exploitation ;
2) après autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui lorsque la valeur des immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au créancier saisissant qu'aux créanciers inscrits. L'autorisation peut concerner tout ou partie des biens.