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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des États parties.
Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.