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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Applicable aux seules procédures de recouvrement et voies d'exécution engagées après son entrée en vigueur ; celles engagées avant restent soumises à la législation alors en vigueur (acte uniforme du 10 avril 1998).
Le présent acte uniforme, qui abroge et remplace l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution engagées après son entrée en vigueur.
Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées avant son entrée en vigueur demeurent soumises à la législation alors en vigueur.