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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Sauf renvoi aux conventions internationales ou aux règles des États parties, seules les dispositions du présent acte uniforme s'appliquent aux procédures et mesures conservatoires ou d'exécution qu'il régit.
Sauf dans les cas où il est renvoyé aux stipulations des conventions internationales ou aux règles applicables dans les États parties, seules les dispositions du présent acte uniforme sont applicables aux procédures et mesures conservatoires ou d'exécution qu'il régit.