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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Une copie du cahier des charges est, le cas échéant, notifiée à la personne morale émettrice et, s'il s'agit d'une société, celle-ci en informe les associés.
Une copie du cahier des charges est, le cas échéant, notifiée à la personne morale émettrice et, s'il s'agit d'une société, celle-ci en informe les associés.
Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges auprès de l'autorité chargée de la vente.
Tout intéressé peut formuler auprès de l'autorité visée à l'alinéa 2 du présent article, des observations sur le cahier des charges. Les observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.