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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1) les statuts de la société émettrice ou, s'il y a lieu, l'avis de l'organe responsable de l'émission des titres ;
2) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.