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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
À défaut de vente amiable réalisée dans les conditions des articles 115 à 119 du présent acte uniforme, la vente forcée est effectuée sous forme d'adjudication, à la demande du créancier, sur la présentation d'un cert…
À défaut de vente amiable réalisée dans les conditions des articles 115 à 119 du présent acte uniforme, la vente forcée est effectuée sous forme d'adjudication, à la demande du créancier, sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'une décision judiciaire rejetant la contestation soulevée par le débiteur.