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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effec…
Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par celui-ci.