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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.
La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4) l'existence éventuelle d'un privilège ;
5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.