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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
L'opposition contre l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent acte uniforme.
L'opposition contre l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent acte uniforme.