Droit OHADA
Article AUSCGIE-625-1
En vigueur
AUSCGIE, Article 625-1
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié
Les délibérations prises en violation des articles 623 et 625 ci-dessus sont nulles.
Texte officiel
Les délibérations prises en violation des articles 623 et 625 ci-dessus sont nulles.
Domaines concernés
OHADA