Droit OHADA
Article AUSCGIE-626
En vigueur
AUSCGIE, Article 626
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié
http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 130 / 209 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOC…
Texte officiel
http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 130 / 209
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Les actions d'apports sont intégralement libérées dès leur émission.
Chapitre 2-1 - Attribution gratuite d'actions
Domaines concernés
société
action
apport