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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe.
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe.