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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l'extinction de la dette.
La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.